Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services numériques (webdesign, développement de sites internet et d'applications, gestion et maintenance de plateformes) fournies par la société VTC-HB (SASU), SIREN 927 921 080, siège social 162 rue Gabriel Péri, Bât 3, Esc 8, 94250 Gentilly, sous l'enseigne « HB162 » (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La société VTC-HB est assujettie à la TVA (N° TVA intracommunautaire : FR 22 927 921 080).

Les taux applicables sont :

— 20 % pour les prestations numériques (webdesign, développement, gestion et maintenance d'applications) ;

— le taux en vigueur pour les prestations de transport, le cas échéant.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier :

— Un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande.

— Le solde de 70 % est réglé à la livraison de la prestation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

5. Délais

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables (code, design, fichiers sources) deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Avant paiement complet, le Prestataire en conserve la pleine propriété. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

8. Révisions

Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée (art. L.221-25 du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur hb162.com.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire (pour les clients professionnels). Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.